Conditions générales
ANNONCES GRATUITES DE VOITURES D’OCCASION OU DE VOITURES NEUVES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PRESENT SITE
Les présentes conditions générales d'utilisation du site ne sont disponibles qu'en langue française (France) pour des raisons juridiques bien évidentes et ce, même s'il existe des parties du site traduites en Anglais Américain. The terms of use of this site are available only in French (France) for obvious legal reasons even if some parts of the site have been translated in American English.
Le présent site propose aux internautes, membres inscrits sur le site, la possibilité de passer gratuitement leurs annonces de vente de voitures mais aussi de consulter gracieusement les annonces de voitures à vendre déposées par les autres membres du site, particuliers et professionnels.
La consultation et/ou l’utilisation du présent site implique l’acceptation sans aucune réserve de l'ensemble des présentes conditions détaillées ci-dessous. Ces conditions rédigées en langue française (France) s’appliquent à tous, étrangers ou français, particuliers ou professionnels, ainsi que vis-à-vis de tout autre site et de tout autre tiers, civil ou moral, privé ou publique, français ou étranger, sans exception aucune. En conséquence et derechef, la connexion à l'un quelconque des services, gratuit ou même payant, accessible sur le présent site est subordonnée à l'acceptation entière des présentes conditions et implique une acceptation sans réserve aucune de toutes les présentes conditions.
Tous éventuels internautes et leurs ayant-droits, particuliers ou professionnels, français ou étrangers, contrevenant volontairement ou involontairement à tout ou partie des présentes conditions générales du site se verront interdire l’accès au site.
I/ INFORMATION PREALABLE
La consultation du présent site par les internautes et l’utilisation éventuelle de ses services gratuits et/ou payants est ouverte à tout internaute, particulier majeur ou professionnel, sous réserve des éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque consultation ou service accessible. Les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur internaute, particulier ou professionnel, du site pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le site et ses partenaires qui pourront faire parvenir à tout internaute s’étant inscrit sur le site des courriers, annonces et autres offres et informations. La participation de tout internaute à un jeu, tirage au sort ou concours proposé sur le site se fait aux risques et périls de l’internaute et n'engagent en aucune manière la responsabilité du site.
Le site est en partie traduit en anglais pour le confort de ceux des internautes dont l'anglais est la langue maternelle. Tous les véhicules annoncés sur le site étant destinés au marché Français, les unités de mesure du site sont exprimées en français. Ainsi, par exemple, et ce même si le mot kilométrage a été traduit par "mileage", le nombre correspondant affiché sur le site s'entend en kilomètres et non pas en miles, sachant que un mile est égal à 1,609 kilomètre (1609 mètres). Nos visiteurs de langue anglaise ou américaine noteront donc que, lorsque notre site utilise des mesures telles que kilométrage (mileage), le chiffre correspondant affiché sur le site est exprimé selon le système métrique français (kilomètres); aussi s'ils utilisent la version anglaise du site afin de passer ou modifier une annonce, toute information qu'ils fourniront devra être exprimée selon le système métrique français et en euros; all our english or american speaking visitors will note that, whenever the site uses measures such as kilométrage (mileage), the corresponding number published on the site is always expressed in the french metric system (kilometers); so if you use the english version of this site to put or edit an ad, whatever information you will provide will have to be expressed in the french metric system and in euros.
Le site est optimisé pour les versions 6, 7 et 8 d'Internet Explorer et les versions récentes de Firefox, Chrome et Opera.
II/ REGLEMENT DE LA RUBRIQUE ''GAGNEZ UN VOYAGE'' PAR TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort est ouvert à tout internaute, membre inscrit au site Autosbourse.net et à sa newsletter, majeur et n'étant pas un collaborateur (famille du collaborateur y compris) de l'éditeur du site ou de l'un des prestataires de service du site. L'offre de tirage au sort n'est valable qu'en France et elle est nulle dans tous les ressorts, sans exception aucune, où elle serait interdite voire limitée par la Loi. La fixation des dates de tirages au sort et de leurs modalités et la désignation des prix est du ressort exclusif du site.
Les prix pouvant faire l'objet d'un tirage au sort sont les suivants : voyage ou séjour ou stage de pilotage pour une à deux personnes tel que décrit dans la rubrique du site dénommée ‘‘gagner un voyage'', autre voyage ou séjour pour une à deux personne(s), une voiture par bon de participation à un tirage au sort, etc... La valeur totale de chacun des prix qui seront attribués dans le cadre de ce concours est généralement comprise entre 300 et 1.200 euros mais peut être occasionnellement bien inférieure ou très supérieure à ces montants.
Ne peuvent se voir attribuer un prix que ceux des membres inscrits sur le site ayant correctement fourni leurs coordonnées entièrement exactes lors de leur inscription, toute erreur même involontaire valant exclusion. Si un prix est attribué à un gagnant n'ayant pas fourni toutes ses coordonnées de façon compréhensive et parfaitement exacte, il sera procédé à un nouveau tirage au sort dans les 60 jours. Les gagnants seront choisis au hasard par tirage au sort aléatoire électronique par un ou des collaborateurs d'AutosBourse.net ou par tout autre prestataire ou huissier de justice désigné par le directeur de la publication du site dont, en toutes circonstances, les décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel.
Le site avertira les gagnants dans la newsletter du site dans les 8 jours qui suivent le tirage au sort. Tout gagnant doit fournir en retour ses coordonnées exactes, qui seront vérifiées par le site, et son acceptation du prix dans les 30 jours à compter du premier envoi de la newsletter; à défaut de quoi, il sera considéré qu'il ou elle y a définitivement renoncé et un autre gagnant sera tiré au sort. En acceptant son prix, le gagnant autorise le site et ses sponsors ainsi les autres sociétés qui fournissent les prix, à utiliser son nom et sa photographie à des fins de marketing publicitaire et ce, sans autre rémunération ou compensation. Le site n'assumera absolument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, à l'égard de l'acceptation ou de l'utilisation des prix tirés au sort et attribués aux gagnants. Il incombera aux seuls gagnants de payer la totalité des taxes éventuellement applicables et des frais d'assurance voyage ainsi que des autres frais en découlant qui seraient liés aux prix attribués. Les prix sont incessibles et ne peuvent en aucun cas être échangés. Bien évidemment, l'attribution d'un prix par tirage au sort aléatoire électronique n'est liée par aucune prestation d'achat sur le site, la simple inscription au site et à sa newsletter valant participation automatique.
III/ ANNONCES ET PUBLICITES DEPOSEES DANS LE SITE
Lors de son inscription sur le site, l’internaute certifie que les informations nominatives le concernant et fournies par ses soins sont absolument véridiques et légitimes et s’engage à toujours garder à jour toutes les informations nominatives le concernant. De même, toute annonce de véhicule à vendre (ci-après dénommée annonce ou annonces) est diffusée sous la responsabilité exclusive de son annonceur, membre inscrit sur le site, qui est en certifie sa totale véracité et reconnaît en être l'auteur unique et exclusif et/ou disposer de tous les droits ainsi que de toutes les autorisations nécessaires à sa parution dans le site ou dans d’autres publications.
L'annonceur, qui accepte que le site publie ses annonces dans d’autres publications, certifie que ses annonces sont toutes conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respectent les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur exonère le site de toute responsabilité à ce titre, garantit intégralement le site contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces et s’engage à indemniser le site, sans délai ni recours, pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Les annonces déposées sur le site par les internautes étant insérées gratuitement pour une durée de 90 jours sur le site et ce, sans que cela ne crée à la charge du site une obligation de vérifier le contenu ou la cohérence et l’exactitude de ces annonces, le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral de supprimer toute(s) annonce(s) sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision. De même, le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral d’interdire l’accès au site à tout internaute, particulier ou professionnel, sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision et ce, même si l’internaute a déposé une ou des annonce(s) sur le site. La suppression par le site de toute(s) annonce(s) et/ou l’interdiction d’accès au site à tout internaute ne fait naître aucun droit à indemnité.
Le site interdit absolument toutes les annonces, publicités ou messages sur le site ou dans un forum ou chat du site, contenant des éléments de texte ou images contraires aux usages, à l’esprit ou même à l’intérêt du site, aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou pouvant troubler les internautes, les auteurs de telles atteintes en assumant la seule responsabilité à l’exclusion du site.
Le site interdit d’insérer plusieurs annonces pour le même véhicule ou une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d’insérer une nouvelle annonce relative au même véhicule. Pour tous les véhicules en nombre ayant des caractéristiques similaires (véhicules neufs, ‘’o’’ kilomètre, retours de location…), une seule annonce par même modèle est autorisée par le site et ce, à la condition expresse que le véhicule soit physiquement disponible dans les locaux de l’annonceur. L’annonceur s’engage à supprimer, immédiatement et sans délai, toute annonce correspondant à un véhicule vendu, sous peine de se voir interdire l’accès au site. De même, l’annonceur s’engage à répondre immédiatement à tout internaute exprimant un intérêt pour le véhicule proposé à la vente par l’annonceur sur le site. Enfin, il est rappelé à tout annonceur professionnel qu’il doit communiquer aux internautes toutes les mentions légales ou obligatoires concernant le professionnel et le véhicule en vente, et ce, concurremment à son premier contact avec un internaute et dans tout écrit contractuel qu’il ferait parvenir à l’internaute.
Pour tout véhicule proposé à la vente sur le site, l’annonceur dudit véhicule doit communiquer par écrit à tout internaute intéressé par ledit véhicule toutes les informations obligatoires, notamment celles énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28/06/2000 (marque, modèle, version, variante, identification…) mais aussi la date de première mise en circulation, la date de l’immatriculation actuelle, le nombre de propriétaires successifs… ainsi que le kilométrage, en précisant si ce kilométrage est réel ou non garanti, le détail de tout éventuel accident et des réparations notables et le compte-rendu du dernier contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois pour les véhicules d’occasions de 4 ans et plus, à peine de se voir appelé en garantie par l’acheteur éventuel. Concernant les annonces de voitures neuves, il est obligatoire d'indiquer aussi la consommation en carburant et les émissions de dioxyde de carbone et ce, conformément au décret du 27/12/2002.
Les membres inscrits sur le site ont accès à leur compte afin de pouvoir ajouter ou modifier leurs annonces mais aussi gérer toutes leurs informations personnelles ainsi que procéder de leur propre chef à leur désinscription et ce, sans aucune intervention du site pour ce faire. De même, pour certains d'entre eux ayant une activité professionnelle de distributeur, il leur est possible de créer un sous-domaine du type "garageXYZ.autosbourse.net". Cette possibilité n'octroit absolument aucun droit de propriété ou d'usage même partiel ou temporaire de ce sous-domaine qui reste la propriété entière du seul site et pour lequel le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral de supprimer cette possibilité à tout membre quel qu'il soit en faisant usage sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision, le site se réservant au surplus la faculté d'utiliser toutes les voies de droit découlant des articles L.511.1 et suivants ainsi que des articles L.111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les conditions générales de diffusion et d’utilisation du présent site, y compris les présentes, s’appliquent aussi et ce, comme pour les « annonces », à toute publicité ou bannière insérée dans le site par des tiers ou des partenaires.
IV/ SITES TIERS
Le site peut proposer sur son site des liens vers d’autres sites édités par des tiers. En cas d'utilisation de ces liens, l'internaute assumera l'ensemble des risques liés à cette visite et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection, notamment contre tous virus. De tels liens n'engagent en aucune manière la responsabilité du site. Au surplus, concernant la citation sur le site de ces liens, y compris dans les rubriques d'aide ou d'informations éditées par le site, il est revendiqué par le site la simple liberté d'expression et de communication ainsi que le droit d'information. Ce droit fondamental excepté, tout site tiers ne souhaitant pas voir apparaître son lien hypertexte dans le site s'engage à en faire demande amiable et verra sa requête acceptée dans les meilleurs délais par le site. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site sans accord écrit et préalable du site, sauf lorsque cela relève de l'ordre de la simple communication journalistique non critique dans un éditorial ou une rubrique d'informations, le site se réservant le droit de demander le retrait sine die du lien sans avoir à motiver sa demande de retrait.
V/ RESPONSABILITE
Le site fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site. La responsabilité du site ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service et ce, quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.
Le site n'assume aucune responsabilité concernant tous éventuels préjudices ou litiges, personnels ou professionnels, financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant de la mise en oeuvre des services en ligne accessibles sur le site, l’utilisation du site s’effectuant sous la seule responsabilité de l’internaute. Le site ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable ou partie à tout litige découlant du processus et/ou de la conclusion d’un achat ou d’une vente d’un véhicule proposé sur le site. De même, le site ne pourra être tenu responsable de la perte de mots de passe et/ou codes d’accès au site ou de leur utilisation frauduleuse par un tiers qui serait parvenu à les subtiliser. En tout état de cause, la responsabilité du site est limitée au seul montant du prix du service utilisé sur le site et effectivement payé. La responsabilité du site ne pourra également en aucune façon être retenue quant au contenu ou à la véracité des informations insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées par un tiers, utilisateur ou partenaire du site, le sont sous la seule et unique responsabilité dudit tiers.
Les prix applicables à chaque service payant sont ceux en vigueur au moment de la consultation dudit service. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises, sauf précisions contraires. L’utilisation effective d’un service payant du site implique son paiement préalable, celui-ci s’effectuant selon les modalités spécifiques à chaque service.
Les caractéristiques techniques, les évaluations, les prix moyens ou côtes et autres informations, images y comprises, figurant dans les services, gratuits ou payants, du site sont fournis à titre seulement indicatif et ne sauraient en aucun cas impliquer une quelconque garantie de la part du site et engager la responsabilité du site sur ce fondement vis-à-vis de ses utilisateurs et des internautes, tiers ou autres sites.
Toutes les informations contenues sur le site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité du site. De plus, le site se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter sine die la diffusion du site et/ou de tout ou partie de son contenu sans être tenue de verser à quiconque une indemnité de quelque nature que ce soit.
VI/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dénominations et logotypes du site sont la propriété exclusive du site et sont protégés au titre des drois d'auteur et des articles L. 511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le présent site constitue une oeuvre dont le propriétaire du site est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques commerciales, logos, dessins, noms de produit ou service ainsi que les noms de domaine et liens qui sont reproduits ou mentionnés dans le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation illicite non expressément autorisée par écrit préalable du titulaire propriétaire engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les services et informations, données et annonces y comprises, dont le site est l'auteur ainsi que les précédentes et présentes conditions générales figurant sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive et entière du site, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, représentation ou adaptation, partielle ou totale, non autorisée d'une page ou d'un élément original de forme ou de contenu du site est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toutes les informations et données, annonce(s) y comprise(s), ainsi que les précédentes et présentes conditions générales figurant sur le site ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et interne de l’internaute et ce, sur son seul poste informatique. Toute mise en réseau et/ou toute rediffusion, totale et/ou partielle, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute utilisation du site non expressément autorisée au titre des présentes conditions générales sont strictement interdites. Il est aussi expressément interdit de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations, images, logotypes, dénominations et les données consultées et/ou achetées sur le site. Les éventuels droits d'utilisation, gratuit ou payant, du présent site sont incessibles et intransmissibles, sous quelque forme que ce soit.
VII/ MENTIONS LEGALES
L'hébergement du site est assuré par OVH, S.A.S. au capital de 500.000 € - RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00011 dont le siège social est au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix (France). Le Directeur de la publication est : Monsieur Philippe GENEVE. L'éditeur, représentant légal et détenteur des droits de diffusion pour la France est SGGM, S.A. au capital de 59.755 € - Siège social : 45 rue de la Buffa 06000 Nice (France) - RCS NICE 957 809 726 - Code APE 4511Z - Dénomination sociale : Société des Grands Garages Méditerranéens - Numéro de TVA intracommunautaire FR33957809726 - Siret 957 809 726 00012 - Date d'immatriculation 26 novembre 1942 - Origine par apport de fonds de commerce exploité depuis 1927. La marque autosbourse.net, tous droits réservés, a été enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 093623414 dont l'enregistrement a été publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle numéro 09/26 Vol. II du 26 juin 2009. Son logotype a été enregistré auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 093623806 dont l'enregistrement a été publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle numéro 09/26 Vol. II du 26 juin 2009. Le nom de domaine autosbourse.net a été acquis le 10 janvier 2007.
VIII/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6/01/1978, toutes les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur internaute, tant particulier que professionnel, du site pourront faire l'objet, sous réserve des déclarations nécessaires auprès de la commission nationale informatique et libertés, d'un traitement automatisé par le site. Conformément à la loi précitée, les utilisateurs du site disposent bien d'un droit d'accès et de rectification ou de radiation sur le site à la rubrique « modifier mes coordonnées » ou, en cas d’incapacité avérée, par mail adressé au responsable du site.
IX/ VALIDITE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La violation, connue ou inconnue, totale ou partielle, continue ou discontinue, d'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de cette clause ou des autres clauses des présentes conditions générales. L’éventuelle invalidation d’une des présentes conditions générales n’invalide pas les autres clauses des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévaudront aussi sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées au préalable par nos soins. Tout litige sera déclaré inexistant si se présentait une difficulté d’interprétation d’une des clauses des présentes conditions générales.
Le site se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales régissant le site. Chaque internaute, à chaque connexion sur le site, est invité à consulter au préalable le détail des présentes conditions générales en vigueur sur le site afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque internaute se connectant sur le site, des conditions générales en vigueur qui régissent le site, son accès et son utilisation.
X/ JURIDICTION
En cas de différend ou litige, aussi grave soit-il et de quelque nature qu’il soit, il est convenu par toutes les parties, sans exception aucune, que toutes les procédures de conciliation pouvant exister soient épuisées avant toute saisine du Tribunal de Nice (06), France, à qui il est attribué compétence exclusive et ce, quelque soit le motif ou la nature du litige et même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie, la loi applicable pour les présentes et pour le site étant la loi française sans exception aucune et la langue de conciliation et/ou de jurisdiction étant le français (France) en toutes circonstances, les présentes conditions générales rédigées en français (France) prévalant sur toute éventuelle version ou partie rédigée dans une autre langue.
La Direction du site AutosBourse.net